La nLPD suisse :
ce que vous devez savoir
La nouvelle Loi fédérale sur la protection des données est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. GEDleman vous aide à comprendre vos obligations et à vous y conformer.
Les principales nouveautés par rapport à l’ancienne LPD
Privacy by Design
Protection des données intégrée dès la conception. Paramètres protecteurs par défaut (Privacy by Default). Nouveauté majeure.
Registre des activités
Obligation de tenir un registre des traitements. Documenter finalité, catégories de données, destinataires. Exception PME à faible risque.
Notification des violations
Obligation de notifier le PFPDT en cas de violation. Notification aux personnes concernées si risque élevé.
Analyse d’impact (AIPD)
Obligatoire pour les traitements à risque élevé. Consultation du PFPDT si le risque ne peut être réduit.
Transferts transfrontaliers
Conditions renforcées pour les transferts vers des pays tiers. Garanties appropriées exigées.
Sanctions pénales
Amendes jusqu’à CHF 250’000.- (personnes physiques). Responsabilité personnelle des dirigeants.
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Notre équipe romande vous accompagne de l’analyse à la mise en œuvre.
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